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Vote des députés au Parlement européen des 12-14 mars 2013
Pétition pour une PAC répondant aux exigences sociales, écologiques
et territoriales
Le projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC), prochainement soumis
au Parlement européen, n’apportera pas de changement à notre agriculture et notre
alimentation, ainsi qu’à celles des pays du Sud, sans une forte mobilisation des ci-
toyens. Les députés européens s’apprêtent à voter un texte ne remettant pas en cau-
se les graves inégalités causées par la PAC, la perte de l’emploi paysan et la standar-
disation de notre alimentation.
La PAC actuelle conduit notamment à :
- de grandes disparités de revenu entre les producteurs, les grandes exploitations
bénéficiant de rentes totalement injustifiées ;
- une forte incitation à l'agrandissement et à la spécialisation des exploitations les
plus aidées, avec davantage de pollution et moins d'emplois ; des difficultés grandis-
santes pour les exploitations petites et moyennes diversifiées, pratiquant l'agricultu-
re paysanne et durable ; une concurrence déloyale des produits agricoles européens
subventionnés sur les marchés des pays du Sud, qui entraine la ruine des agricultu-
resfamiliales locales
- une production alimentaire de plus en plus industrialisée avec une alimentation de
plus en plus standardisée.
Nous refusons l’agriculture productiviste et une politique de l’Union européenne au
bénéfice de l'agrobusiness, ne répondant pas aux exigences sociales, écologiques et
territoriales et se perpétuant au détriment de l’agriculture paysanne et d’une alimenta-
tion de qualité.
Au contraire,
Nous exigeons d'aller vers un système fondé sur des prix rémunérateurs (cou-
vrant les coûts de production), avec des soutiens plus justes et liés à des pratiques
exigeantes sur les plans social et écologique, sur la maîtrise et la répartition des volu-
mes, dans le cadre d’une politique d’intervention, de régulation et de protection aux
frontières, sur l’interdiction de toute forme de dumping.
Nous exigeons une politique agricole et alimentaire favorisant la mise en
œuvre concrète d'une souveraineté alimentaire mondiale une alimentation
de qualité accessible à tous, le maintien et à l’installation de paysans nombreux
sur des exploitations diversifiées, une agriculture paysanne et durable, la préser-
vation de la biodiversité et de l’environnement, la vie dans les territoires.
Aujourd'hui, il s'agit d'obtenir une réforme allant dans ce sens et compor-
tant notamment :
un plafonnement, obligatoire pour tous les états membres, des aides par exploita-
tion à 100 000€ maximum ;
une convergence obligatoire, rapide et complète des aides par hectare au
sein de chaque Etat-membre en 2020, permettant un rééquilibrage et une meilleu-
re équité des aides ;
un soutien spécifique, obligatoire et significatif aux petites fermes, s’ajou-
tant aux aides directes de la PAC ;
un maximum d'aides couplées aux quantités produites et ciblées aux produc-
tions fragilisées ;
une obligation de rotation avec au moins 3 cultures différentes dont une culture
légumineuse pour améliorer la fertilité des sols et contribuer à l’autonomie protéi-
que de l’Europe ;
un deuxième pilier de la PAC avec un budget revalorisé et une réelle vocation
de développement rural : il doit conforter le dynamisme social et économique des
territoires ainsi que la cohérence environnementale des systèmes de production.
Aucun système assurantiel ne doit être financé dans le 2e pilier ;
un débat public européen sur les conséquences de la suppression des ou-
tils de maîtrise des productions (quotas laitiers notamment) et de régula-
tion publique des échanges.
Soutenons le grand rassemblement international à Strasbourg le 12 mars
(www.gomad.fr).
Et signons et faisons signer cette pétition pour une large mobilisation en
vue d'un vote satisfaisant au parlement européen ;
A l'appel des organisations suivantes : Amis de la conf', Amis de la Terre, Artisans du
Monde, Attac, Confédération paysanne, Fondation Pierre Rabhi, Peuples Solidaires-
Action aid , Terre et Humanisme
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